Contrat de Distribution et de Revente

Application 1table

Entre les soussignées :

1CHR PRO, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 951 681 857, dont le siège social est situé 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux, représentée par Jérôme Barbotin, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après « 1CHR PRO » ou « l’Éditeur »,

ET

1CHR, SARL au capital de 650 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 689 061, dont le siège social est situé 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux, représentée par Frédéric Blanchard, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après « 1CHR » ou le « Distributeur »,

ci-ensemble désignées les « Parties ».

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Préambule

1CHR PRO est l’éditeur de l’application 1table, solution de gestion des réservations, commandes et menus destinée aux professionnels de la restauration.

1CHR souhaite commercialiser l’application 1table auprès de sa propre clientèle de restaurateurs, en qualité de distributeur agissant en son nom et pour son propre compte.

Les Parties reconnaissent avoir un dirigeant commun (Frédéric Blanchard, Président de 1CHR PRO et Gérant de 1CHR), et déclarent que le présent contrat a été négocié et conclu dans des conditions normales de marché, dans l’intérêt social de chacune des Parties, et sera soumis, en tant que de besoin, à la procédure des conventions réglementées applicable à 1CHR PRO.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1CHR PRO concède à 1CHR le droit de commercialiser l’application 1table auprès de sa clientèle de restaurateurs, en qualité de revendeur agissant en son nom et pour son propre compte, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre.

Article 2 — Qualification de la relation

1CHR intervient en tant que revendeur indépendant. Elle achète auprès de 1CHR PRO l’accès à l’application 1table pour le compte de ses propres clients restaurateurs, et facture ces derniers en son nom propre, à ses propres conditions tarifaires.

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat n’emporte constitution d’aucun mandat, d’aucune société de fait, ni d’aucun statut d’agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce. 1CHR ne dispose d’aucun pouvoir pour engager, représenter ou conclure des contrats au nom et pour le compte de 1CHR PRO.

Article 3 — Non-exclusivité

Le présent contrat est conclu à titre non exclusif. En conséquence :

• 1CHR PRO conserve la faculté de commercialiser l’application 1table directement auprès de restaurateurs, ainsi que de conclure des contrats de distribution ou de revente équivalents avec d’autres partenaires, sans restriction géographique ou sectorielle ;
• 1CHR ne bénéficie d’aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou autre.

Article 4 — Marque et propriété intellectuelle

4.1 Licence de marque

1CHR PRO concède à 1CHR une licence non exclusive, non cessible, et révocable dans les conditions de l’article 10, l’autorisant à utiliser la marque et le nom commercial 1table dans le seul cadre de la commercialisation de l’application auprès de ses clients restaurateurs, conformément aux chartes et éléments graphiques fournis par 1CHR PRO.

L’application est commercialisée sous la marque 1table, celle-ci restant visible et identifiée en tant que telle auprès des clients finaux (absence de marque blanche).

4.2 Propriété de l’application

1CHR PRO demeure seule et unique propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application 1table (logiciel, base de données, marque, structure, charte graphique). Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession, même partielle, de ces droits au profit de 1CHR.

4.3 Fin de la licence

À l’expiration ou en cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, 1CHR cesse immédiatement tout usage de la marque et des éléments visés au présent article.

Article 5 — Modalités commerciales et tarifaires

5.1 Prix de gros

1CHR PRO facture à 1CHR un tarif de gros fixe de 25 € HT par mois et par Compte Actif, tel que défini à l’article 6, indépendamment du Forfait (Basic, Pro, Premium) souscrit par le restaurateur auprès de 1CHR.

5.2 Prix de revente

1CHR détermine librement les prix auxquels elle facture ses propres clients restaurateurs, sans que 1CHR PRO n’intervienne dans cette politique tarifaire, sous réserve du respect de la réglementation applicable (notamment en matière d’information précontractuelle et de pratiques commerciales).

5.3 Facturation entre les Parties

1CHR PRO facture 1CHR mensuellement, sur la base du nombre de Comptes Actifs constaté conformément à l’article 6. Cette facturation est indépendante du nombre de contrats signés par 1CHR avec ses propres clients.

Article 6 — Définition et calcul du Compte Actif

6.1 Définition

Un « Compte Actif » désigne, pour un établissement donné et sur une période mensuelle donnée, un compte remplissant au moins l’une des conditions cumulatives suivantes :

• un nombre de réservations enregistrées depuis le début du mois strictement positif ;
• un nombre de produits accessibles publiquement (carte en ligne) strictement positif ;
• un nombre de visites de la page web de l’établissement strictement supérieur à 100.

6.2 Date et méthode de calcul

Le statut de Compte Actif est calculé par 1CHR PRO le 20 de chaque mois, sur la base des données constatées depuis le 21 du mois précédent. Cette méthode permet une facturation fondée sur l’usage effectif et constaté du service, et non sur sa simple mise à disposition.

6.3 Sort des comptes résiliés côté 1CHR

Dans l’hypothèse où un restaurateur résilierait son contrat auprès de 1CHR alors que son compte demeure techniquement actif au sens de l’article 6.1 sur l’application 1table, ce compte continue d’être facturé par 1CHR PRO à 1CHR jusqu’à sa désactivation effective. Il appartient à 1CHR de procéder, ou de faire procéder, à la désactivation du compte concerné dans les meilleurs délais suivant la résiliation constatée avec son propre client.

6.4 Réconciliation

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre, sur demande raisonnable, les éléments nécessaires à la vérification du nombre de Comptes Actifs facturés, dans le respect de la confidentialité des données de leurs clients respectifs.

Article 7 — Répartition du support client

7.1 Support de premier niveau (1CHR)

1CHR assure le support de premier niveau auprès de ses propres clients restaurateurs, notamment pour toute question relative à la facturation, à l’usage courant de l’application, et aux questions commerciales.

7.2 Support technique (1CHR PRO)

1CHR PRO n’intervient qu’en support de second niveau, pour les incidents techniques que 1CHR ne peut résoudre elle-même. 1CHR PRO met à la disposition de 1CHR les moyens de contact nécessaires à cette escalade.

7.3 Engagement de disponibilité

L’engagement de disponibilité de l’application (SLA de 99,9 %, obligation de moyens renforcée) prévu dans les Conditions Générales de Vente de 1table s’applique de plein droit dans la relation entre 1CHR PRO et 1CHR, dans les mêmes conditions et limitations que celles prévues à l’égard des restaurateurs clients directs de 1CHR PRO.

Article 8 — Obligations de 1CHR

1CHR s’engage à :

• commercialiser l’application 1table de manière loyale, conforme à sa réputation et à sa destination ;
• appliquer à ses propres clients des conditions contractuelles (CGV/CGU) au moins aussi protectrices que celles exigées par la réglementation applicable, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation le cas échéant, et de protection des données personnelles ;
• ne formuler, à l’égard de ses clients, aucune promesse ou engagement au nom de 1CHR PRO sans l’accord préalable de cette dernière ;
• signaler à 1CHR PRO tout dysfonctionnement, réclamation grave ou usage frauduleux constaté chez ses clients.

Article 9 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la présente relation, 1CHR est responsable de traitement des données de ses clients restaurateurs et des données des clients de ces derniers, dès lors qu’elle contracte directement avec eux.

1CHR PRO agit en qualité de sous-traitant technique de 1CHR pour l’hébergement et le traitement de ces données, dans les conditions définies par un Accord de Sous-Traitance (DPA) distinct, conclu entre 1CHR PRO et 1CHR, conformément à l’article 28 du RGPD.

Il appartient à 1CHR de conclure avec chacun de ses propres clients restaurateurs les documents contractuels nécessaires (CGV, DPA le cas échéant) garantissant la conformité de sa propre relation avec eux au regard du RGPD.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

10.2 Résiliation avec préavis

Chacune des Parties peut résilier le présent contrat à tout moment, sans avoir à justifier de motif, moyennant le respect d’un préavis écrit de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en attester la réception.

Ce délai de préavis est déterminé en tenant compte de l’ancienneté de la relation commerciale entre les Parties, conformément aux exigences de l’article L442-1 II du Code de commerce relatif à la rupture des relations commerciales établies.

10.3 Résiliation pour faute grave

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations essentielles au titre du présent contrat (notamment non-paiement persistant, usage non autorisé de la marque, atteinte à la réputation de l’autre Partie, violation grave de la réglementation applicable), et à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la Partie non défaillante pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

10.4 Conséquences de la résiliation

À l’expiration du préavis ou à la date de résiliation pour faute, 1CHR cesse toute nouvelle commercialisation de l’application 1table. Les Comptes Actifs existants continuent d’être facturés dans les conditions de l’article 6 jusqu’à leur désactivation ou leur transfert, selon des modalités à convenir entre les Parties afin d’assurer la continuité de service aux restaurateurs concernés.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de 1CHR PRO

1CHR PRO est responsable, à l’égard de 1CHR, du bon fonctionnement technique de l’application 1table dans les conditions du SLA rappelé à l’article 7.3, ainsi que du respect de ses obligations de sous-traitant au titre de l’Accord de Sous-Traitance visé à l’article 9.

11.2 Responsabilité de 1CHR

1CHR est seule responsable, à l’égard de ses propres clients, de sa politique commerciale, de sa facturation, du respect de ses obligations d’information précontractuelle, et plus généralement de la conformité de sa relation contractuelle avec ses clients à la réglementation applicable. 1CHR PRO ne saurait être recherchée à ce titre.

11.3 Limitation

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de chaque Partie au titre du présent contrat est limitée, pour l’ensemble des dommages confondus sur une période de douze (12) mois, au montant des sommes facturées entre les Parties au titre du présent contrat sur cette même période. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) sont exclus.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable de l’autre Partie ou obligation légale.

Cette obligation perdure pendant une durée de trois (3) ans après la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 13 — Non-sollicitation

Pendant la durée du présent contrat, 1CHR PRO s’engage à ne pas démarcher directement, dans le but de les détourner vers une offre concurrente à 1table, les clients restaurateurs apportés et gérés par 1CHR dans le cadre de la présente relation, dont elle aurait connaissance en cette seule qualité.

Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté, pour 1CHR PRO, de commercialiser 1table en direct auprès de tout restaurateur non client de 1CHR, conformément à l’article 3.

Article 14 — Modification du contrat

Toute modification du présent contrat, notamment du tarif de gros visé à l’article 5.1 ou de la définition du Compte Actif visée à l’article 6.1, devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de 1CHR PRO.

Article 16 — Contact

• 1CHR PRO : contact@1chr-pro.fr — 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux
• 1CHR : conatct@1chr.fr — 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux

Fait à Bagneux, le [date à compléter], en deux exemplaires originaux.