Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Application 1table

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application 1table, éditée par la société 1CHR PRO, par tout restaurateur souhaitant souscrire aux services proposés.

Toute souscription à un abonnement 1table implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les consulter régulièrement, ces dernières étant susceptibles d’évoluer.

1. Définitions

1CHR PRO ou « l’Éditeur » : la société 1CHR PRO, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 951 681 857, SIREN 951 681 857, dont le siège social est situé 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux, France.
1table ou « l’Application » : l’application web et mobile (iOS et Android) éditée par 1CHR PRO, destinée aux professionnels de la restauration.
Client ou « le Restaurateur » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant créé un compte sur l’Application et souscrit à un Abonnement.
Utilisateur final ou « Client du Restaurateur » : toute personne effectuant une réservation ou une commande auprès du Restaurateur via l’Application.
Abonnement : la formule d’accès payante et mensuelle souscrite par le Client parmi les Forfaits proposés.
Forfait : l’une des offres tarifaires proposées (Basic, Pro, Premium), décrites à l’article 4.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1CHR PRO met à disposition du Client l’Application 1table, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette relation contractuelle.

3. Accès au service et création de compte

L’accès aux services de 1table nécessite la création d’un compte par le Client, en renseignant des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations relatives à l’établissement).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou anomalie constatée doit être signalée sans délai à 1CHR PRO à l’adresse contact@1chr-pro.fr.

4. Description des Forfaits

1table propose trois Forfaits d’abonnement mensuel, dont les caractéristiques et tarifs à jour sont consultables à tout moment sur la page 1table.fr/tarifs. À titre indicatif, à la date des présentes :

Forfait Basic — 29,99 € H.T./mois

Pour commencer avec les fondamentaux de la réservation.

Réservation en ligne et confirmations automatiques
Empreinte bancaire
Demande d’acompte
Demande de confirmation par SMS* et/ou email
Paramétrage des fermetures et jours spéciaux
Gestion clients
Marketing et communication

Forfait Pro — 49,99 € H.T./mois

Pour établissements avec enjeux de croissance.

Toutes les fonctionnalités du Forfait Basic
Gestion des cartes en ligne avec QR Code
Ventes click and collect avec paiement en ligne (nécessite la création d’un compte Stripe par le Client ; voir article 4 bis)
Programme fidélité et cartes cadeaux (le Client configure librement les seuils et réductions ; voir article 4 ter)
Back-office complet, reporting avancé

Forfait Premium — 99,99 € H.T./mois

Pour une meilleure visibilité.

Toutes les fonctionnalités du Forfait Pro
Module de création de pages internet personnalisées avec référencement naturel (SEO) natif

* L’envoi de SMS via l’Application fait l’objet d’une facturation additionnelle au tarif de 0,08 € H.T. par SMS délivré (France métropolitaine uniquement). Les SMS s’achètent par recharge : le Client acquiert un crédit de SMS qui vient alimenter son compteur. Lorsque le compteur atteint zéro, l’envoi de SMS est automatiquement interrompu jusqu’à nouvelle recharge. Tarif consultable à tout moment sur la page 1table.fr/tarifs.

1CHR PRO se réserve le droit de faire évoluer le contenu, les fonctionnalités et les tarifs de ses Forfaits, sous réserve d’en informer le Client selon les modalités prévues à l’article 13.

4 bis. Intégration Stripe et paiements en ligne

Les Forfaits Pro et Premium permettent au Client d’accepter des paiements en ligne pour les commandes click and collect via la plateforme de paiement Stripe.

4 bis.1 Compte Stripe du Client

Pour activer cette fonctionnalité, le Client doit créer et détenir son propre compte Stripe professionnel. L’équipe de 1CHR PRO initie la connexion entre l’Application et le compte Stripe du Client, en utilisant l’adresse email associée au compte 1table du Client.

Lors de la première connexion suivant l’activation, le Client est redirigé vers Stripe pour finaliser la création ou la connexion de son compte.

4 bis.2 Répartition des responsabilités

1CHR PRO assure uniquement l’intégration technique entre l’Application 1table et l’API Stripe. Elle n’a aucun accès aux fonds transitant par le compte Stripe du Client.
Le Client demeure seul responsable :
- de la gestion de son compte Stripe (mise à jour des informations, conformité réglementaire, gestion des paiements) ;
- du respect des Conditions Générales d’Utilisation de Stripe ;
- de la gestion des litiges de paiement (contestations clients, chargebacks, remboursements).

4 bis.3 Frais Stripe

Les commissions et frais appliqués par Stripe au titre du traitement des paiements sont à la charge exclusive du Client et prélevés directement par Stripe selon sa grille tarifaire propre. 1CHR PRO ne perçoit aucune commission sur les montants traités via Stripe.

4 bis.4 Limitation de responsabilité

1CHR PRO ne peut être tenue responsable :

des dysfonctionnements, indisponibilités ou évolutions imposées par Stripe ;
des litiges entre le Client et Stripe, ou entre le Client et ses propres clients relatifs aux paiements en ligne ;
des conséquences d’une suspension ou d’une clôture du compte Stripe du Client par Stripe.

4 ter. Programme de fidélité et cartes cadeaux

Le Forfait Pro inclut un module de programme de fidélité permettant au Client de définir des seuils de fidélité et des réductions associées (montant fixe ou pourcentage) accordées automatiquement à ses propres clients.

Le Client est responsable de saisir les montants des transactions effectuées avec l’utilisateur final pour la prise en compte des montants comptabilisés pour le programme de fidélité.

4 ter.1 Configuration et responsabilité

Le Client configure librement :

les seuils déclenchant l’attribution d’une récompense (nombre de visites, montant cumulé, etc.) ;
le type et le montant de la réduction (bon de réduction, remise immédiate, etc.).

Le Client assume l’intégralité de la responsabilité financière des avantages accordés dans le cadre de son programme de fidélité et de ses cartes cadeaux.

4 ter.2 Rôle de 1CHR PRO

1CHR PRO fournit uniquement l’infrastructure technique permettant la gestion et l’application automatique du programme de fidélité. Elle ne saurait être tenue responsable :

des conséquences commerciales ou financières des choix de paramétrage effectués par le Client ;
des litiges entre le Client et les utilisateurs finaux (ses propres clients) relatifs à l’application ou à l’interprétation des règles du programme de fidélité.

5. Période d’essai

Chaque nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la création de son compte, lui permettant de tester les fonctionnalités de l’Application avant tout engagement financier.

À l’issue de cette période, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l’Abonnement au Forfait choisi débute automatiquement et devient payant, dans les conditions décrites à l’article 6.

6. Prix, facturation et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des Forfaits sont exprimés en euros hors taxes (H.T.) et sont ceux affichés sur l’Application et sur la page tarifs au moment de la souscription. 1CHR PRO ne perçoit aucune commission sur les fonctionnalités de réservation, de commande ou de vente réalisées par le Client via l’Application.

Certains frais additionnels, non inclus dans le prix de l’Abonnement, restent à la charge du Client :

les frais et commissions appliqués par Stripe au titre du traitement des paiements en ligne, selon la grille tarifaire propre à Stripe (voir article 4 bis) ;
les frais d’envoi de SMS, au tarif de 0,08 € H.T. par SMS délivré en France métropolitaine, facturés selon le système de recharge décrit à l’article 4.

6.2 Facturation et paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique, via la solution de paiement Stripe, sur la base du moyen de paiement enregistré par le Client lors de la souscription.

La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.

6.3 Échec de paiement et suspension du service

En cas d’échec du prélèvement, une relance est adressée au Client. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de huit (8) jours à compter de cette relance, l’accès à l’Application est suspendu de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues à 1CHR PRO.

L’accès est rétabli dès régularisation du paiement.

6.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et exigible sans qu’une action préalable soit nécessaire, indépendamment de toute clause contractuelle expresse.

Ces pénalités s’appliquent en complément, et non en remplacement, de la procédure de suspension décrite à l’article 6.3.

7. Durée, résiliation et tacite reconduction

7.1 Durée

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de sa souscription (ou de l’issue de la période d’essai), et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, mois par mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions ci-après.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis son espace personnel ou par écrit à contact@1chr-pro.fr.

La résiliation prend effet à l’issue du mois d’abonnement en cours. Tout mois entamé est intégralement dû et ne fait l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

7.3 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation, l’accès du Client à l’Application est désactivé. Les données du Client sont conservées puis supprimées conformément aux durées décrites dans la Politique de Confidentialité de 1table, sauf obligation légale de conservation plus longue.

8. Suspension et résiliation par 1CHR PRO

8.1 Suspension immédiate

1CHR PRO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à l’Application, en cas de :

fraude avérée ou tentative de fraude (usurpation d’identité, moyen de paiement volé, usage détourné de l’Application) ;
publication de contenu manifestement illicite (contenu raciste, injurieux, diffamatoire, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers) ;
usage grave et non conforme de l’Application portant atteinte à sa sécurité, à son intégrité, ou aux droits d’autres utilisateurs.

Le Client est informé de cette suspension dans les meilleurs délais et par tout moyen utile. L’accès peut être rétabli une fois la situation régularisée, à l’appréciation de 1CHR PRO.

8.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles autre que ceux visés à l’article 8.1 (notamment impayés persistant au-delà de la suspension prévue à l’article 6.3, violation répétée des présentes CGV), 1CHR PRO adresse au Client une mise en demeure exposant le manquement constaté.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure, 1CHR PRO pourra résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte ;
utiliser l’Application conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients (voir Accord de Sous-Traitance annexé) ;
s’acquitter du paiement de son Abonnement selon les modalités convenues.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il publie sur l’Application (menus, descriptions, photographies, informations relatives à son établissement et à ses clients), ainsi que de son exactitude. 1CHR PRO ne saurait être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences des informations renseignées par le Client ou par des tiers partenaires.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de l’Application

1CHR PRO est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application 1table (structure, logiciel, base de données, charte graphique, logos, marques). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de l’Application, en tout ou partie, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Propriété du contenu du Client

Le Client demeure seul propriétaire du contenu qu’il publie via l’Application (menus, photographies, descriptions, informations relatives à son établissement).

Le Client concède à 1CHR PRO une licence non exclusive, gracieuse et limitée à la durée de l’Abonnement, l’autorisant à héberger, reproduire, afficher et exploiter techniquement ce contenu dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service 1table (affichage sur l’Application, envoi de notifications, génération de pages personnalisées le cas échéant).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application est décrit dans la Politique de Confidentialité de 1table, disponible sur la page dédiée.

S’agissant des données des clients du Restaurateur collectées via l’Application (réservations, commandes), les modalités de traitement, les rôles respectifs des parties et les garanties applicables sont précisés dans l’Accord de Sous-Traitance (DPA), annexé aux présentes CGV et applicable de plein droit à tout Client dès la souscription à l’Application.

11 bis. Support client et assistance

11 bis.1 Modalités du support

1CHR PRO met à disposition du Client un service de support technique accessible via un système de tickets intégré à l’Application. Le support est disponible pendant toute la durée de l’Abonnement, y compris durant la période d’essai.

Le délai de réponse garanti est de 24 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

11 bis.2 Ressources d’aide en ligne

En complément du support par ticket, 1CHR PRO met à disposition des tutoriels en ligne et guides d’utilisation permettant au Client de configurer et d’utiliser l’Application de manière autonome. Ces ressources sont progressivement enrichies et peuvent ne pas couvrir l’intégralité des fonctionnalités à un instant donné.

11 bis.3 Périmètre du support

Le support technique porte exclusivement sur :

l’utilisation et la configuration de l’Application 1table ;
la résolution des dysfonctionnements techniques avérés ;
l’assistance à la mise en œuvre des fonctionnalités incluses dans le Forfait souscrit.

Le support ne couvre pas :

la formation approfondie à la gestion d’un établissement de restauration ;
le paramétrage ou le support de comptes tiers (Stripe, hébergeurs externes) ;
les demandes de développement de fonctionnalités personnalisées non incluses dans le Forfait.

11 ter. Sauvegarde et sécurité des données

11 ter.1 Politique de sauvegarde

1CHR PRO met en œuvre une politique de sauvegarde des données visant à garantir leur disponibilité et leur intégrité :

Redondance en temps réel : les données sont répliquées en continu sur plusieurs serveurs, assurant une tolérance à la panne matérielle (redondance à chaud) ;
Sauvegardes quotidiennes : une sauvegarde complète des données est réalisée chaque jour et conservée conformément aux durées légales et contractuelles.

11 ter.2 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées chez OVH, hébergeur établi en France et soumis au droit européen. 1CHR PRO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation (voir également la Politique de Confidentialité et l’Accord de Sous-Traitance).

11 ter.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données qu’il renseigne dans l’Application. Il lui est fortement recommandé d’exporter régulièrement ses données via les fonctionnalités décrites à l’article 11 quater ci-dessous.

11 quater. Export et portabilité des données

11 quater.1 Export en cours d’Abonnement

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client peut à tout moment exporter ses données au format Excel, directement depuis son interface d’administration. Les données exportables comprennent :

les menus et cartes du restaurant ;
la liste des clients et leur historique de réservations et commandes.

11 quater.2 Export après résiliation

À l’issue de la résiliation de l’Abonnement, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour demander l’export de toute donnée qu’il souhaite conserver. La demande doit être adressée par écrit à contact@1chr-pro.fr.

1CHR PRO s’engage à communiquer les données demandées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, au format Excel ou dans tout format raisonnablement convenu entre les parties.

11 quater.3 Suppression des données

Passé le délai de 30 jours suivant la résiliation, et sauf obligation légale de conservation, les données du Client sont supprimées conformément aux durées décrites dans la Politique de Confidentialité de 1table.

11 quinquies. Cession et transfert de contrat

11 quinquies.1 Cession du fonds de commerce ou du restaurant

En cas de cession du fonds de commerce, de vente ou de transfert de l’établissement du Client, le contrat d’Abonnement peut être transféré au nouveau propriétaire sans frais, sous réserve de l’accord préalable de 1CHR PRO et du respect des conditions suivantes :

le cédant (ancien propriétaire) notifie à 1CHR PRO la cession et l’identité du cessionnaire par écrit à contact@1chr-pro.fr, au moins 15 jours avant la date de prise d’effet souhaitée du transfert ;
le cessionnaire (nouveau propriétaire) accepte expressément les présentes CGV et procède à la mise à jour des informations du compte (coordonnées, informations relatives à l’établissement) ;
aucune somme ne doit être due à 1CHR PRO par le cédant au moment du transfert.

11 quinquies.2 Transfert des données clients

Sous réserve du respect des obligations RGPD et de l’information préalable des personnes concernées, les données clients (réservations, historique) peuvent être transférées avec le contrat au cessionnaire, à la demande conjointe du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire devient alors responsable de traitement de ces données au sens du RGPD et doit disposer d’une base légale valide pour leur conservation et leur utilisation.

11 quinquies.3 Refus du transfert

1CHR PRO se réserve le droit de refuser le transfert du contrat au cessionnaire si ce dernier ne remplit pas les conditions d’éligibilité à l’utilisation de l’Application (notamment en cas de fraude avérée, de condamnation pénale pour des faits liés à la restauration, ou de manquements graves constatés lors de précédents contrats avec 1CHR PRO).

En cas de refus, le contrat est automatiquement résilié à la date de cession, sans indemnité de part et d’autre, et les dispositions de l’article 7.3 s’appliquent.

12. Disponibilité du service et responsabilité

12.1 Engagement de disponibilité

1CHR PRO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de l’Application de 99,9 % par mois, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.

Cet engagement constitue une obligation de moyens renforcée, et non une obligation de résultat. En cas de non-atteinte de ce taux, 1CHR PRO ne procède à aucun remboursement ou avoir automatique. Toutefois, à sa seule discrétion et à titre commercial, 1CHR PRO pourra proposer un geste commercial (avoir, extension de service) en cas d’indisponibilité prolongée et avérée imputable à sa seule négligence.

Cet engagement ne s’applique pas aux indisponibilités résultant de pannes des prestataires tiers (OVH, Stripe, opérateurs SMS), de cas de force majeure, ou d’un usage non conforme de l’Application par le Client.

12.1 bis Maintenance planifiée

L’architecture technique de l’Application (infrastructure Kubernetes) permet d’effectuer la majorité des mises à jour et opérations de maintenance sans interruption de service.

Dans le cas exceptionnel où une opération de maintenance nécessiterait une interruption de service :

un délai de prévenance de 7 jours minimum est accordé au Client, par notification dans l’Application et par email ;
l’intervention est planifiée en période de faible utilisation, de préférence en matinée (avant 11h) ;
la durée d’indisponibilité ne doit pas excéder 3 heures ;
le service est rétabli avant 11 heures le jour de l’intervention.

Ces interruptions planifiées et notifiées ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité de 99,9 %.

12.2 Limitation de responsabilité

1CHR PRO ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ;
des dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux lignes téléphoniques, ou au matériel informatique du Client ou de l’Utilisateur final ;
des manquements des prestataires tiers (Stripe, OVH, Mailjet) dans l’exécution de leurs propres obligations, sous réserve du recours du Client contre 1CHR PRO en cas de faute de sélection ou de surveillance imputable à celle-ci.

12.2 bis Intégrations tierces

À la date des présentes, l’Application 1table ne propose pas d’API publique ni d’intégration avec des services tiers autres que ceux expressément mentionnés dans les présentes CGV (Stripe, OVH, Mailjet).

Toute tentative d’intégration non autorisée, d’automatisation ou d’exploitation de l’Application par des moyens techniques détournés (scraping, reverse engineering, etc.) est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du compte du Client, conformément à l’article 8.1.

1CHR PRO se réserve le droit de développer à l’avenir des intégrations avec des services tiers ou de mettre à disposition une API, selon des modalités qui seront communiquées au Client.

12.3 Force majeure

1CHR PRO ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Modification des CGV

1CHR PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Le Client sera informé de toute modification substantielle par notification dans l’Application ou par email, avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de l’Application après notification vaut acceptation des CGV modifiées. En cas de désaccord, le Client conserve la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 7.2.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux du ressort du siège social de 1CHR PRO, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter 1CHR PRO :

Par email : contact@1chr-pro.fr
Par courrier : 1CHR PRO, 11 Rue des Bas Longchamps, 92220 Bagneux, France

Conditions générales de vente et d'utilisation